De façon générale, lorsque votre entreprise achète un bien important, par exemple de la machinerie lourde, cette dépense en capital doit être amortie (ou répartie) sur les quelques années à venir. Cela n’est par contre pas toujours stratégique ou payant, fiscalement parlant.

La bonne nouvelle est que le gouvernement a mis en œuvre des mesures temporaires qui permettent la passation en charges immédiate.

En termes clairs et courants, cela signifie que certaines dépenses en capital pourront être amorties ou «appliquées» entièrement à l’année d’imposition courante, comme s’il s’agissait d’une dépense courante.

Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance du budget fédéral présenté en 2021. Elle vise à encourager les investissements des PME canadiennes et ainsi à accélérer la reprise économique, tout en favorisant la productivité à long terme.

ADMISSIBILITÉ À LA PASSATION EN CHARGES IMMÉDIATE

Comme toute règle, cette nouvelle mesure temporaire vient avec son lot de restrictions et de conditions d’admissibilité. Vous pouvez consulter la loi complète ici.

Voici les grandes lignes à retenir pour notre clientèle.

• La passation en charges immédiate s’applique à certaines catégories de biens acquis par une SPCC (société privée sous contrôle canadien) après le 18 avril 2021 et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1^erjanvier 2024.
• La dépense en capital pourra être passée en charge uniquement dans l’année où le bien est mis en service. Donc un bien acheté en 2022 et mis en service en 2023 pourra être passé en charge uniquement en 2023.
• La mesure est limitée à 1,5 million de dollars par année d’imposition (sans possibilité de report de la capacité excédentaire). Le plafond serait calculé au prorata pour les années d’imposition qui sont plus courtes que 365 jours. Aussi, la règle de la demi-année serait suspendue pour les biens concernés lors de l’utilisation de cette mesure.

BIENS NON ADMISSIBLES À LA MESURE

Les biens compris dans les catégories suivantes sont exclus :

• Catégories 1 à 6 (p. ex., les immeubles, les serres, les structures).
• Catégorie 14.1 (p. ex., l’achalandage).
• Catégorie 17 (p. ex., les constructions de surface, comme les routes).
• Catégorie 47 (p. ex., le matériel de transmission ou de distribution — y compris les constructions — qui sert à la transmission ou à la distribution d’énergie électrique).
• Catégorie 49 (p. ex., les pipelines, y compris les appareils de surveillance, les valves, etc., servant au transport de pétrole et de gaz).
• Catégorie 51 (p. ex., les pipelines, y compris les dispositifs de surveillance, les valves, etc., servant à la distribution du gaz naturel).

Pour ce qui est des biens usagés ou précédemment acquis par une autre société, ils seront admissibles pour l’incitatif seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Ni vous ni une personne ayant un lien de dépendance avec vous n’étiez propriétaire des biens auparavant;
• Les biens ne vous ont pas été transférés en fonction d’un «roulement» avec report d’impôt.

En terminant, un détail important : un particulier ou une société de personnes ne peut utiliser l’incitatif à la passation en charges immédiate pour créer ou augmenter une perte.

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